CA Besancon, 11 nov. 2025, RG 25/00081
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° de rôle : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E67E
Ordonnance N° 25/45
du 11 Novembre 2025
Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021.
ORDONNANCE
, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 8 août 2025, assisté de , statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [W] [F]
né en à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [O]
né en à
Actuellement au CHS de [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Le ministère public avisé le .... à .... h
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de XXX, en date du XXX ayant statué sur la poursuite de la mesure d'isolement - de contention concernant XXX, mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu la déclaration d'appel en date du XXX de XXX parvenue au greffe le XXX à XXX h tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ;
(Vu les conclusions de M. L'avocat général en date du XXX sollicitant la confirmation de la décision déférée)
Vu les pièces versées au dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant par ordonnance réputé contradictoire rendue en dernier ressort, non susceptible d'opposition,
Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-31 et suivants du Code de la santé publique.
DÉCLARE [W] [F], [X] [O] recevable en son appel formé contre l'Ordonnance rendue le 10 Novembre 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] ;
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise
Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 11 Novembre 2025 à XXX h
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
par délégation,
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