TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/04540

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 23 novembre 2020 entre la SA Nexity Studea d’une part et Mme [H] [C] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], dans le [Adresse 5] [Localité 4], sont réunies à la date du 9 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [H] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [H] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA Nexity Studea pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Mme [H] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit six cent trente-sept euros et quarante-six centimes (637,46 euros) à ce jour, à compter du 9 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Mme [H] [C] à verser à la SA Nexity Studea la somme dix mille cent onze euros et quatre-vingt-huit centimes (10.111,88 euros) au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au 6 août 2025, terme du mois d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [H] [C] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [H] [C] à verser à la SA Nexity Studea une somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits.

La greffière, La juge des contentieux de la protection