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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04540

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/04540

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2025-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1925e0cdc6046d4753b585
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04540

    TJ 06088, 23 avr. 2026, RG 25/04540

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Avril 2026 N° RG 25/04540 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3PE Grosse délivrée à Me [O] Expédition délivrée à M. [M] [J] le DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023484cdc6046d4767640f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04540

    TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 25/04540

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04540 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I55X 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69d97489cdc6046d47d16b91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04540

    TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/04540

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RW N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QFR Minute : 26 / du : 26/03/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [O] [Y] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd64b4cdc6046d47c6dc59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04540

    TJ 77284, 25 mars 2026, RG 25/04540

    Min N° 26/00332 N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMA S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7282cdc6046d474c67ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04540

    TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/04540 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y6N N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 16 janvier 2026 DEMANDERESSE Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6972ee47cdc6046d475f5a9e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04540

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/04540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Joyce PITCHER Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuelle ILLOP Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04540 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAR N° MINUTE : 32/26 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6967ef1fcdc6046d47500fac
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04540

    TJ 69123, 28 nov. 2025, RG 25/04540

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RAG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 novembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a1c4cdc6046d47db6a94
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04540

    TJ 67482, 10 nov. 2025, RG 25/04540

    N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5I TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 2] HAGUENAU Civil N° RG 25/04540 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS5I Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Expédition et annexes à Maître Expédition à Expédition à Préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a5ad4322238c08a023b6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04540

    TJ 77284, 9 nov. 2025, RG 25/04540

    Dossier N° RG 25/04540 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a03475782d5f06caf88f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04540

    TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/04540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04 Novembre 2025 à Me Patrice PUJOL, Le ................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 69147ec34322238c089b98bb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04540

    TJ 30189, 19 sept. 2025, RG 25/04540

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04540 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGD5 ORDONNANCE DU 19 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 68cdc6ed54b52e4d6be28125
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04540

    CA Paris, 20 août 2025, RG 25/04540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04540 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705c3fd86bff40ae59923
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04540

    TJ 45234, 13 août 2025, RG 25/04540

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04540 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIMF Minute N°25/01036 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93c25cdc6046d472f66e5
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/04540

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04540

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX5 Minute : 25/578 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b7e06b8b4c741e13c7c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1