TJ 97411, 3 nov. 2025, RG 25/00024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7HI

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 19] DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

---

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Maître SELAS [N] venant aux droits de Maître [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H], [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [P], [F] [R] [Y] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société [15]
[Adresse 18]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [16]
Service Clientele et commercial
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [13]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [20]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Octobre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 25 octobre 2024, Monsieur [H] [W] et Madame [P] [Y] épouse [W] ont saisi la [14] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

La commission a déclaré sa demande recevable le 28 novembre 2024.

Par lettre avec accusé de réception envoyée en recommandé le 19 décembre 2024, Maître [N] [G] a contesté la recevabilité à la procédure de surendettement des époux [W].

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 03 mars 2025, à laquelle Maître CHASSARD, conseil de Maître [N] a sollicité un renvoi pour notifier ses conclusions et pièces aux défendeurs, lesquels n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu par la juridiction le 12 février 2025, la [12], créancière, a actualisé sa créance à la somme de 133 774, 85 € au 30 août 2024.

A l’audience de renvoi du 07 avril 2025, Maître BADAT, conseil des époux [W] a sollicité un renvoi.

Après deux autres renvois à la demande des parties, à l’audience du 06 octobre 2025, les conseils des deux parties déposent leurs conclusions.

Par courrier reçu par la juridiction le 29 septembre 2025, la [20], créancière, a actualisé sa créance à la somme de 17 151,99 €.

Les autres créanciers régulièrement convoqués ne sont ni comparants ni représentés et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré à la date du au 03 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".

La décision de recevabilité du 28 novembre 2024 a été dûment notifiée à Maître [N] le 02 décembre 2024.

Son recours exercé, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée le 17 décembre 2024 mais postée le 19 décembre 2024 (pièce n°16 du dossier en conclusions pour Maître [N]) à l’attention de l’IEDOM - Commission de Surendettement, ne l’a donc pas été dans le délai de quinze jours, prévu par l’article R 722-1 du code de la consommation.

En conséquence, le recours de Maître [N] sera à ce stade de la procédure de surendettement, déclaré irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.

PAR CES MOTIFS,