TJ 40088, 5 nov. 2025, RG 25/00874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 05 Novembre 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/00874 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGX6

DEMANDEUR

Le [Adresse 9] [Adresse 7]EYRE [Adresse 8] », représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 394 443 451, dont le siège est à [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTYLONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTYLONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré le même jour par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, le [Adresse 9] L’EYRE MERLIN », représenté par son syndic en exercice la SAS AUDOUARD SYNDIC a assigné Monsieur [Z] [X] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Dax, selon la procédure accélérée au fond, afin notamment, de :
Vu les dispositions des articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les PV d’AG,
• Condamner Monsieur [Z] [X] au règlement de la somme en principal de 25.672,55 €, correspondant aux charges dues jusqu’au 1er avril 2025 (à parfaire ou diminuer au jour de l’audience),
• Prononcer la déchéance des appels de fonds à venir, votés suivant assemblée générale du 6 juillet 2024,
En conséquence,
• Condamner M. [Z] [X] à une somme complémentaire de 416.08 €,
• Le condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence « L’EYRE [Adresse 8]» a indiqué qu’il se désiste de la présente instance. Le conseil de M. [Z] [X] a indiqué accepter ce désistement d’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action du [Adresse 9] L’EYRE MERLIN», demandeur au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de M. [Z] [X], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf convention contraire entre elles.

PAR CES MOTIFS