TJ 07186, 7 nov. 2025, RG 24/03433

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu l’avis du ministère public,

Le juge commissaire ayant communiqué ses observations écrites,

PRONONCE l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de S.C.I. [6], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège à la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.S [5], immatriculeée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est [Adresse 8],

ORDONNE, en vertu de l’article R. 621-8-1 du code de commerce, la signification de la présente décision au débiteur, au débiteur visé par l’extension et sa communication aux personnes citées à l’article R621-7,

ORDONNE publication du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PRONONCÉ publiquement par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président qui a signé avec Marjorie MOYSSET, Greffière.

La Greffière, Le Président,

CEX à débiteur par signification commissaire de justice le 07 novembre 2025
CEX au débiteur visé par l’extension par signification commissaire de justice le 07 novembre 2025
CEX au liquidateur judiciaire le 07 novembre 2025
CEX aux avocats le 07 novembre 2025
CEX à Procureur de la République le 07 novembre 2025
CCC au Trésor public le 07 novembre 2025
CCC au RCS/Tribunal de commerce le 07 novembre 2025
Avis pour insertion BODACC le 07 novembre 2025
Avis pour insertion Hebdo de l’Ardèche le 07 novembre 2025