TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 23/00576
Vérifier : TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 23/00576 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/00576 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RSLO / JAF Cab 3
AFFAIRE : [G] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 Novembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Septembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Muriel BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 304
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3911 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [Y] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] MAROC
[Adresse 8],
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu les articles 94 à 97 du code de la famille marocain,
PRONONCE le divorce pour raison de discorde de :
.[C] [G], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] (Maroc),
et de
[R] [Y], née le [Date naissance 2] à [Localité 11] (Maroc)
mariés le [Date mariage 5] 1989 à [Localité 11] (Maroc),
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 30 janvier 2023,
Nom
AUTORISE [J] [Y] à continuer à faire usage du nom de [G],
Liquidation
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
SUR LE [Localité 10] DE CONSOLATION
CONDAMNE [C] [G] ài verser à [J] [Y] un montant de 5 000 euros au titre du don de consolation en application de l’article 84 du code de la famille marocain,
CONDAMNE [C] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.