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TJ 42218, 7 nov. 2025, RG 24/04303


Vérifier : TJ 42218, 7 nov. 2025, RG 24/04303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
24/04303
Lieu / cour
tj42218
Chambre
Jaf cabinet 3
Type
other
Id
691484a54322238c089c31d9

Texte de la décision

2,017 caractères

N° de Minute :

N° RG 24/04303 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM4U

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Nelly NOTO-JAFFEUX a déposé son dossier le 02 septembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [P] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (LOIRE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nelly NOTO-JAFFEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002837 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [F]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (LOIRE)
de nationalité française
domicilié : chez Chez madame [E], [Adresse 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE madame [P] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE madame [P] [W] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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