TJ 51454, 7 nov. 2025, RG 25/00777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

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N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBES

Minute 25-

Jugement du :
07 novembre 2025

La présente décision est prononcée le 07 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE,juge, assisté de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 8 septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant en personne

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant certificat de cession en date du 10 mars 2022, Monsieur [I] [L] a cédé un véhicule de marque CITROEN, de type JUMPER FG immatriculé [Immatriculation 5] à Monsieur [E] [B].

Par requête reçue au greffe le 27 février 2025, Monsieur [I] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Reims pour demander de condamner Monsieur [E] [B] au paiement de la somme de 700 euros en principal et de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l'audience du 19 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour faire citer le défendeur, sa convocation à l'audience étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

A l'audience du 8 septembre 2025, Monsieur [I] [L] fait valoir une usurpation d'identité et maintient ses demandes.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, Monsieur [I] [L] produit plusieurs mises en demeure d'avoir à régler des amendes dues au Trésor public, lesquelles montrent que les faits à l'origine desdites amendes sont antérieurs à la signature du certificat de cession. Il produit également des avis de saisie administrative à tiers détenteur.

Il verse également un courrier électronique de l'ANTS indiquant que sa demande de cession a fait l'objet d'un rejet puisqu'il fait l'objet d'une suspension « véhicule endommagé » depuis le 7 juillet 2021, interdisant, outre sa circulation, l'opération de cession.

Dès lors, Monsieur [I] [L] ne démontre pas que le cession a abouti ni que Monsieur [E] [B] est le propriétaire ni l'utilisateur du véhicule.

Par conséquent, défaillant dans l'administration d'une faute commise par Monsieur [E] [B], sa demande sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [L], partie succombante, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS