Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00777 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00777

    TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 25/00777

    5AC Minute N° N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G46G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a422e195da062e03cb1b8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00777

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00777

    N° RG 25/00777 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [K] [Z] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d91993c619cd1f00b888
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00777

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/00777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYI ------------------------------ [F] [I] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Exécutoires à - Mme [I] [F] - Me MOLINERO Sandra - Président du Conseil Départemental

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61155e84f14adac9f07aeb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00777

    TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/00777

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HID6 N° MINUTE 26/0574 JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 EN DEMANDE Monsieur [I] [R] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1e9f195da062e04e54f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00777

    TJ 74010, 24 juin 2026, RG 25/00777

    JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F35N AFFAIRE : Société [K] [E] c/ [F] MINUTE : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame Salomé BRUNEL, auditrice de justice, ayant siég

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d731dcdc6046d47c2c686
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00777

    TJ 57463, 2 juin 2026, RG 25/00777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUCH Minute n° JCP 26/436 DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 02 JUIN 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57499e93c619cd1fecfc74
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00777

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00777

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2JK MINUTE N° : [X] [V] c/ [C] [N], [M] [N] Copie certifiée conforme le : à : - M. [N] - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : M. [V] COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572de193c619cd1feb5790
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00777

    TJ 78646, 22 mai 2026, RG 25/00777

    Pôle social - N° RG 25/00777 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3C Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE CHARENTE MARITIME - Me Alann GAUCHOT N° de minute : 26/00338 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed829cdc6046d47ecadda
  • ca other ca_rouen n° 25/00777

    CA Rouen, 13 mai 2026, RG 25/00777

    N° RG 25/00777 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WL COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01947 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 février 2025 APPELANTE : Madame [U] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adc1fcdc6046d470ef5c4
  • ca other ca_riom n° 25/00777

    CA Riom, 12 mai 2026, RG 25/00777

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 12 mai 2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOT -ALF- [C] [J] / LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0443aacdc6046d479214cb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00777

    TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00777

    Jugement du : 07/05/2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMNV - CPS MINUTE N° : 26/00224 M. [K] [N] CONTRE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1] Copies : Dossier [H] [N] [2] 63/15 CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd67f84f14adac9d482ef
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00777

    TJ 69123, 4 mai 2026, RG 25/00777

    ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RBO AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ SARL [Adresse 2] DARBOUSSET CAFE 203, [M] [Y] ès qualités de tuteur de Madame [D] [X] divorcée [Y], [D] [Y], sous tutelle de Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb86e6cdc6046d47d5a631
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00777

    TJ 26362, 28 avr. 2026, RG 25/00777

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00777 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWO3 Minute N° 26/00379 JUGEMENT du 28 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91406cdc6046d479a6a46
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00777

    TJ 87085, 24 avr. 2026, RG 25/00777

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQIV Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb35ccdc6046d47c1c0e3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00777

    TJ 30189, 16 avr. 2026, RG 25/00777

    NJUGEMENT DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHCU AFFAIRE : S.A.S. [1] c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b90b8195da062e059e26f
  • tj Accorde une provision tj77284 n° 25/00777

    TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 25/00777

    - N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDAG Date : 15 Avril 2026 Affaire : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDAG N° de minute : 26/00249 Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026 à : Me Emmanuel VAUTIER Copie Conforme délivrée le : 16-04-2026 à : Me Séverine MEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e153d6cdc6046d477faeb8
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 25/00777

    TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/00777

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNT5 DEMANDERESSE : Mme [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie STIEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea644ecdc6046d474b6bca
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00777

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/00777

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00777 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d3fbcbcdc6046d4754070e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00777

    TJ 80021, 27 mars 2026, RG 25/00777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité, [Adresse 1], [Localité 1] JCP, [Localité 2] N° RG 25/00777 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPUG Minute n° : JUGEMENT DU 27 Mars 2026 , [B], [Y] C/ S.A.R.L. CARMAIS (PLEIN JOUR), S.E.L.A.S. MJS PARTNERS - MANDATAIRE JUDICIAIRE Expédition d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c70444cdc6046d4739bfee
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj71270 n° 25/00777

    TJ 71270, 25 mars 2026, RG 25/00777

    N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D27H N° : DIVORCE Madame, [H], [Y], [D] épouse, [J] C/ Monsieur, [Z], [J] copie exécutoire délivrée le : /03/2026 à ME CATHERINE NDIAYE + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) et 1 copie exécutoire à M., [J] (LS) + 1 copie au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5945fcdc6046d4714e3bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1