TJ 94028, 9 sept. 2025, RG 24/00368

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7QS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00368 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7QS

MINUTE N° 25/1166 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon,

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [S], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulineuf, assesseur du collège salarié
Mme [F] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 1 mars 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de son salarié, M. [N] [H], du 17 mai 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025.

Par courriel du 18 avril 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La caisse a accepté le désistement lors de l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :