TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00413

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMNO

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DÉFENDERESSE:

Madame [N] [R],
demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER

- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [R]

- 1 -

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 juin 2024, a été consenti à Mme [N] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire.

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 6 janvier 2025.

Par acte d'huissier du 27 mai 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [N] [R] devant ce tribunal, aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

- ordonner l'expulsion de Mme [N] [R] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- condamner Mme [N] [R] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3600 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la somme due s’élève à 6314,05 euros.

En défense, Mme [N] [R] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 7 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 28 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [N] [R] est redevable de la somme de 6314,05 euros représentant les loyers et les charges impayés échus au 22 août 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Mme [N] [R] n'a pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 6 janvier 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 7 mars 2025. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [N] [R] et de tous occupants de son chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux.

Il est nécessaire, compte tenu de la nature de l'affaire, d’ordonner l'exécution provisoire.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS