TJ 34172, 7 nov. 2025, RG 25/01564
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Texte de la décision
N°Minute:
N° RG 25/01564 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2ZJ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 07 Novembre 2025
DEMANDEUR:
E.P.I.C. -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE - ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 08 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 07 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Novembre 2025 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG
Copie certifiée delivrée à : M. [P] [E]
Mme [V] [H]
Le 07 Novembre 2025
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