TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 24/01791
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/01791 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XY33
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [X] [O]
se déclarant né le 23 janvier 2006 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/666 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par la Présidente, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Novembre 2025 par Etienne DE MARICOURT, juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT Monsieur [X] [O] se déclarant né le 23 janvier 2006 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française ;
DEBOUTE Monsieur [X] [O] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 4 octobre 2022 ;
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Benjamin LAPLUME Etienne DE MARICOURT
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