TJ 92050, 6 nov. 2025, RG 25/02000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02000 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2NQO

N° de minute :

[R] [G]

c/

[S] [P]

DEMANDERESSE

Madame [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-laure DOSÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0802

DEFENDEUR

Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Julia MINKOWSKI de la SELARL MINKOWSKI & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1537

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 septembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation en référé délivrée le 31 mars 2025 à la requête de Madame [R] [G] à Monsieur [S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à le voir condamner à lui payer la somme de 330 000 euros au titre de sa reconnaissance de dette avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et capitalisation des intérêts, outre 3000 euros d’indemnité de procédure,

Vu les observations des parties à l’audience du 2 septembre 2025, qui indiquent qu’elles sont arrivées à un accord et qu’elles en adresseront conjointement le détail à la juridiction par note en délibéré,

Vu la note en délibéré conjointe en date du 5 septembre 2025,

SUR CE,

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce,

Les parties ont indiqué par note en délibéré conjointe du 5 septembre 2025, l’accord suivant :
Monsieur [S] [P] reconnait devoir à Madame [G] la somme initiale de 120 000 euros. Les parties conviennent de rajouter à la dette de Monsieur [P], la somme demandée par Madame [G] au titre des intérêts légaux soit 12.387,30 €, l’article 700 du code de procédure civile soit 3.000 € ainsi que des dépens soit 112,44 € , soit un total de 15.499,74€.

Les parties conviennent que la dette de Monsieur [P] s’élève donc à un total de 135.499,74 € incluant les intérêts légaux, la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les parties se sont accordées afin d’octroyer à Monsieur [P] un délai afin de rembourser sa dette de 135 499,74 euros à Madame [G] selon l’échéancier suivant :
25.000 euros exigibles le 15 novembre 2025 ;
55.000 euros exigibles le 15 décembre 2025 ;
12.000 euros exigibles le 15 février 2026 ;
7.000 euros exigibles le 15 mars 2026 ;
7.000 euros exigibles le 15 avril 2026 ;
7.000 euros exigibles le 15 mai 2026 ;
7.000 euros exigibles le 15 juin 2026.
7.749,87 euros, exigibles le 15 juillet 2026 ;
7.749,87 euros, le solde, exigibles le 15 août 2026.

Les parties conviennent également qu’en cas d’absence de paiement de Monsieur [P] dans les délais impartis par l’échelonnement prévu, la déchéance du terme sera constatée.
Au vu de l’accord des parties en date du 5 septembre 2025 il y a lieu d’homologuer l’accord convenu entre les parties et de lui donner force exécutoire.

Sur les demandes accessoires

En application de l'accord des parties, les dépens seront supportés par Monsieur [S] [P].

La demande d’indemnité de procédure ayant été visée à l’accord entre les parties, la demande est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :