Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/02000
TJ 62119, 30 juill. 2026, RG 25/02000
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02000 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I22K AFFAIRE : S.A. 3F NOTRE LOGIS / [Y] [L] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Sophie VANHAMME le 30/07/2026 Copie(s) délivrée(s) à Me Sophie VANHAM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/02000
TJ 51108, 24 juill. 2026, RG 25/02000
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02000 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY23 S.E.L.A.R.L. [X] [N] en sa qualité de madataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mr [E] [D]. C/ [H] [Y] JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème Chambre DEMANDEUR: S.E.L.A.R.L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02000
TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/02000
DOSSIER N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNGZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [P] [V] 20 avenue de Gra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/02000
TJ 68224, 25 juin 2026, RG 25/02000
N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOJD Madame [T] [F] [E] [N] /c Monsieur [M] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JOJD Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/02000
CA Metz, 11 juin 2026, RG 25/02000
11 Juin 2026 ---------------------------- RG N° N° RG 25/02000 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO3G --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 03 Octobre 2025 25/00155 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/02000
TJ 74010, 22 mai 2026, RG 25/02000
Grosse délivrée le Minute : 26/00279 Expéditions le JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7AI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représ
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ca other ca_lyon n° 25/02000
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 25/02000
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/02000 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHRV [S] C/ Caisse CARSAT SUD-EST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 17 Janvier 2025 RG : 23/01460
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/02000
TJ 06088, 4 mai 2026, RG 25/02000
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/02000 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q37K du 04 Mai 2026 M.I 26/00000486 affaire : [C] [Y] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A.M.C.V. MACIF, dont le siège social est [Adresse 1], BUREAU CENTRAL FRANCAIS, S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51454 n° 25/02000
TJ 51454, 30 avr. 2026, RG 25/02000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/02000 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDJG Nature affaire : 50D [G] [T] [E] [M] épouse [T] C/ [Z] [R] [Q] [C] épouse [R] S.A.S. SERGIC République française Au nom du peuple français ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 30 Avril 2026 ENTRE : Monsieur
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/02000
TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 25/02000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/02000 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLMM NC Copie exécutoire : Copie : Délivrée le :28/04/26 à : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Ninon GAGLIARDINI Me Emily THELLIERE TRIBUNAL JUD
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ca other ca_versailles n° 25/02000
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 25/02000
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02000 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Ma
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tj Prononce le divorce accepté tj68066 n° 25/02000
TJ 68066, 14 avr. 2026, RG 25/02000
N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUIO Monsieur [G] [X] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUIO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/02000
TJ 65440, 11 mars 2026, RG 25/02000
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale - MTT JUGEMENT Du : 11 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/02000 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU4U Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE MONTAIGU représenté par LE SYNDIC, son Syn
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ca other ca_nancy n° 25/02000
CA Nancy, 29 janv. 2026, RG 25/02000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02000 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTRL Décision déférée à la cour :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/02000
TJ 31555, 23 janv. 2026, RG 25/02000
N° RG 25/02000 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM5L MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02000 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM5L NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS à la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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ca other ca_rennes n° 25/02000
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/02000
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N°3 N° RG 25/02000 N° Portalis DBVL-V-B7J-V2SE DÉBITEUR : [H] [L] Mme [H] [L] Association [15] Association [16] C/ [23] [18] [21] SGC [Localité 17] Confirme la décision déférée dans tout
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ca other ca_grenoble n° 25/02000
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02000
N° RG 25/02000 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWSO C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Priscillia BOTREL la SELARL ALPAZUR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A AR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02000
TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/02000
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02000 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWPY Le 16 Décembre 2025 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/02000
TJ 62119, 16 déc. 2025, RG 25/02000
1ère chambre civile [M] [H] , [V] [X] épouse [H] c/ S.C. LENS DUMONT , S.A.S. FIDUCIM copies et grosses délivrées le à Me FONTAINE Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/02000 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INUY Minute: 521 /2025 JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/02000
TJ 44109, 25 nov. 2025, RG 25/02000
N° RC 25/02000 Minute n° 25/894 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [T] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 25 Novembre 2025 _____________________
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