TJ 34172, 7 nov. 2025, RG 25/01626
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Texte de la décision
N°Minute:
N° RG 25/01626 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3I2
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DU 07 Novembre 2025
DEMANDEUR:
Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 08 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 07 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Novembre 2025 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG
Copie certifiée delivrée à :
Le 07 Novembre 2025
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