TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 23/08444
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/08444 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPOC
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [U] [S] [F] [X]
né le 15 septembre 2004 à [Localité 5] (Bangladesh)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par la Présidente, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Novembre 2025 par Etienne DE MARICOURT, juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [U] [S] [F] [X], né le 15 septembre 2004 à [Localité 5] (Bangladesh), est de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 7 septembre 2022 par Monsieur [O] [L] [K] ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Olivier CARDON la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Benjamin LAPLUME Etienne DE MARICOURT
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