TJ 14118, 7 nov. 2025, RG 23/04736
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Texte de la décision
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04736 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUBW
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M], [E] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pascale LAGOUTTE, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L], [T], [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
Représenté par Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE, Avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 13 Juin 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 NOVEMBRE 2025, après prorogation.
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Pascale LAGOUTTE - 90
- Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE - 77
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort,
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Déboute les époux de leur demande de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
La présente décision a été signée par Isabelle ECALARD, juge aux affaires familiales et par Eva TACNET greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Eva TACNET Isabelle ECALARD
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