TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 24/03181

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises,
Vu la loi française applicable au divorce,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [B] [N] [D] [X]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9]

et de :

Monsieur [Z] [G] [Y]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (REPUBLIQUE DOMINICAINE), le 28 mai 2021, en optant pour le régime de la séparation des biens.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/03181 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5JX

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à Nantes, et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 26 janvier 2022,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 29 juin 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Condamne Madame [B] [X] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES