TJ 35238, 6 nov. 2025, RG 25/04155

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [J] et Madame [C] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 juin 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (29), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [W] [T] [J], le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] (CANADA)

- Madame [C] [F] [Z] [O], le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 9] (24) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né à l’étranger et étant de nationalité étrangère ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 4 avril 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de leur enfant ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte liquidatif du régime matrimonial des parties, dressé le 16 janvier 2025, par Maître [I] [P], Notaire à [Localité 13] ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet d'une médiation familiale, avant la saisine du Juge.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES