TJ 34172, 3 nov. 2025, RG 21/00988

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N°Minute:25/00577
N° RG 21/00988 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2J
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 3 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabrice MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Mme [L] [C] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Jean BARRAL

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le [4] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Septembre 2021 contre une décision de la [5] concernant la reconnaissance du 25 Mars 2021 du caractère professionnel de l’accident du 21 Décembre 2020 dont a été victime Mme [V] [Y].

Par courriel du 31 Octobre 2025,le [4] déclare renoncer à son recours ;

La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 par Mme [L] [C], salariée, munie d’un pouvoir spécial.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 31 Octobre 2025,le [4] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement du [4].

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS