TJ 98735, 15 juill. 2025, RG 24/00086
Vérifier : TJ 98735, 15 juill. 2025, RG 24/00086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copies authentiques délivrées le
Copies exécutoires délivrées le
MINUTE N° : 259
JUGEMENT DU : 15 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00086 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBVH - 28A
AFFAIRE : [P] [Y] [T] [M] [Z], [I] [F] [Z] C/ [X] [L] [S] [Z] épouse [E]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
-SECTION 1-
JUGEMENT N° RG 24/00086 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBVH
MISE A DISPOSITION
du
15 juillet 2025
DEMANDEURS :
1/- Monsieur [P] [Y] [T] [M] [Z]
né le 13 Décembre 1967 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française
représenté par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
DEMANDEUR,
2/- Monsieur [I] [F] [Z]
né le 29 Janvier 1975 à AFAAHITI (98719)
de nationalité Française, demeurant 82, Boulevard Docteur CUNEO - 83000 TOULON
représenté par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
DEMANDEUR,
DEFENDERESSE :
3/- Madame [X] [L] [S] [Z] épouse [E]
née le 21 Juillet 1966 à PAPEETE (98713)
Mariée
de nationalité Française
demeurant P.K. 2, 4 Quatier PAILLET c/o Boutique TEVEI PERLES ou - B.P. 1998 - 98713 PAPEETE
représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE
Assignée à personne
DEFENDEUR,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 04 juillet 2025 à 14h00
PRESIDENT :
Gérard JOLY
JUGES ASSESSEURS :
Vaea TCHOUN YOU CHUNG HEE
Clara TAPUTU
GREFFIER :
Tunui LEMAIRE
PROCEDURE
Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière en date du 28 mai 2024
Déposée et enregistrée au greffe le 28 mai 2024
N° RG 24/00086 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBVH
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 15 juillet 2025,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
Par acte notarié ( étude [A]) des 27 et 29 juillet 1961 transcrit le 10 août 1961, [B] [C] [H] [W] veuve [U] a vendu à [O][G] [N] [Q] la terre ATIHUI sise à PAPEETE d'une superficie de 426 m2 ;
Cette terre est cadastrée section BP numéro 1 pour 450 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [N] [Q] ou [Z] épouse [D] ;
Par acte notarié (étude [V]) du 18 février 1972 transcrit le 13 mars 1972, [R] [K] [J] [MJ] a vendu à [JJ] [D] et [O] [G] [N] [Z] la terre PUOOHINE 3 sise à RAIATEA d'une superficie de 41ha 78a 55ca ;
Par acte notarié (étude [A]) du 18 décembre 1992, [GH] [Z] a vendu à [JJ] [D] et à son épouse [O] [G] [N] [Z] la parcelle G du plan de partage du lot 5 de la terre MATAPURA 3 d'une superficie de 494 m2 ;
Une terre PUOHINE 3 surplus sise sur la commune de PUHOHINE sur l'île de RAIATEA est cadastrée section RA numéro 63 pour 16 063 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [JJ] [D] et son épouse [N] [O] [G] [Z] ;
Par jugement du 2 octobre 1985 transcrit le 21 novembre 1985, dans le cadre d'un partage , [N] [Z] s'est vue attribuer :
Les parcelles H ( 495 m2) et R (1752 m2) du lot 5 de la terre MATAPURA 3
La parcelle 1 du lot 3 de la terre [SE] (3750 m2) ; par acte notarié (étude [A]) du 2 juillet 2008, [O] [G] [N] [Z] a vendu cette parcelle à [ZH] [E] ;
La terre MATAPURA 3 sise sur la commune de PUHOHINE sur l'île de RAIATEA est cadastrée section RA numéro 50 pour 2 201 m2 (parcelle R du lot 5) section RA numéro 39 pour 495 m2 (parcelle H du lot 5)
et la matrice mentionne comme propriétaire [O] [N] [G] [O] [Z]
section RA numéro 38 pour 494 m2 (parcelle G du lot 5) et la matrice mentionne comme propriétaire [JJ] [D] et son épouse [O] [G] [N] [Z] ;
La terre [SE] 4 surplus du lot 3 sise à RAIATEA est cadastrée section TS numéro 11 pour 55 705 m2 et la matrice mentionne comme propriétaires :
[OM] [Z]
[N] [JO] [Z]
[HU] [Z]
[RQ] [Z]
[DT] [Z]
[UA] [Z]
Le jugement du 2 octobre 1985 avait maintenu cette parcelle en indivision partielle mais attribué la parcelle 1 du lot 3 d'une superficie de 1 735 m2 à [N] [O] [G] [Z] ;
Elle a revendu cette parcelle (mentionnée d'une superficie de 3570 m2) à [ZH] [E] par acte notarié (étude [A]) du 2 juillet 2008 transcrit le 29 juillet 2008 ;
Selon actes de notoriété du 24 mai 2017, [JJ] [D] né le 3 mai 1923 à ORAN(ALGERIE) (acte numéro 1671) est décédé à PIRAE le 4 janvier 2010 (acte numéro 1) ; il s'était marié le 9 avril 1971 à PIRAE (acte numéro 16) avec [N] [O] [G] [Z] née le 10 octobre 1929 à RAIATEA (acte numéro 24) et décédée le 6 mars 2016 à PIRAE (acte numéro 114) ; ils n'ont pas eu d'enfants ;
L'épouse a laissé pour enfant (adopté par jugement du 26 novembre 1971 doublant un acte de reconnaissance) :
[XT] [P] [Z] né le 17 janvier 1946 à BORA BORA (acte numéro 2) et décédé à TAUTIRA le 17 février 1978 (acte numéro 2) en laissant pour enfants :
[X] [L] [S] [Z] née le 21 juillet 1966 à PAPEETE (acte numéro 1246)
[P] [Y] [T] [M] [Z] né le 13 décembre 1967 à PAPEETE (acte numéro 2506)
[I] [F] [Z] né le 29 avril 1975 à AFAAHITI (acte numéro 70)
Par requête du 28 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour sous le numéro 24/86, [P] [Y] [T] [M] [Z] né le 13 décembre 1967 à PAPEETE et [I] [F] [Z] né le 29 avril 1975 à AFAAHITI ont saisi le tribunal foncier aux fins de voir ordonner le partage des terres :
ATIHUI sise à PAPEETE cadastrée section BP numéro 1 pour 450 m2
PUHOOHINE 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 63 pour 16 063 m2 ;
MATAPURA 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 50 pour 2 201 m2 ;
section RA numéro 39 pour 495 m2 et section RA numéro 38 pour 494 m2
les droits indivis de la terre [SE] 4 ( lot 3) sise à RAIATEA cadastrée section TS numéro 11 pour 55 705 m2 ;
En trois lots d'égale valeur
[X] [L] [S] [Z] a été régulièrement assignée par exploit d'huissier du 14 juin 2024 ;
Par conclusions déposées le 16 octobre 2024, elle ne s'oppose pas à la désignation d'un notaire et propose la désignation de Maître [VM] [KS] ; elle évoque une reconnaissance de dette de 7 000 000 FCP de son frère [P] à son profit ;
A l'audience du 4 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ;
Attendu que les éléments produits permettent de justifier le partage des terres suivantes :
ATIHUI sise à PAPEETE cadastrée section BP numéro 1 pour 450 m2
PUHOOHINE 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 63 pour 16 063 m2 ;
MATAPURA 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 50 pour 2 201 m2 ;
section RA numéro 39 pour 495 m2 et section RA numéro 38 pour 494 m2
[SE] 4 ( lot 3) sise à RAIATEA cadastrée section TS numéro 11 pour 55 705 m2 ;
En trois lots d'égale valeur entre :
[X] [L] [S] [Z] née le 21 juillet 1966 à PAPEETE
[P] [Y] [T] [M] [Z] né le 13 décembre 1967 à PAPEETE
[I] [F] [Z] né le 29 avril 1975 à AFAAHITI
Attendu que les parties privilégient la désignation d'un notaire ; qu'il conviendra donc de commettre
Maître [VM] [KS] - Immeuble Puchon, 2ème étage - BP 23-98735 UTUROA en application des articles 676-10 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile, en premier ressort et avant dire droit :
ORDONNE le partage des terres :
ATIHUI sise à PAPEETE cadastrée section BP numéro 1 pour 450 m2
PUHOOHINE 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 63 pour 16 063 m2
MATAPURA 3 sise à RAIATEA cadastrée section RA numéro 50 pour 2 201 m2
section RA numéro 39 pour 495 m2 et section RA numéro 38 pour 494 m2
[SE] 4 ( lot 3) sise à RAIATEA cadastrée section TS numéro 11 pour 55 705 m2
En trois lots d'égale valeur entre :
[X] [L] [S] [Z] née le 21 juillet 1966 à PAPEETE
[P] [Y] [T] [M] [Z] né le 13 décembre 1967 à PAPEETE
[I] [F] [Z] né le 29 avril 1975 à AFAAHITI ;
DESIGNE Maître [VM] [KS], notaire Immeuble Puchon, 2ème étage - BP 23-98735 UTUROA pour procéder aux opérations de partage ;
COMMET le Président de la Section 1 du Tribunal Foncier de PAPEETE pour surveiller ces opérations ;
DIT que le notaire devra rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
DIT que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis ;
DIT que le notaire devra dresser, dans le délai d'un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit les compte entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;
DIT qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Tunui LEMAIRE Gérard JOLY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.