TJ 67482, 7 nov. 2025, RG 25/05648

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les parties ne formulent aucune demande au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [J] [O] et Madame [E] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8],

et de

Madame [E] [P], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [O] et de Madame [E] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [O] et Madame [E] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [J] [O] et Madame [E] [P] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT