TJ 62160, 11 nov. 2025, RG 25/04798

[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
 
                                                                              Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé le 11 Novembre 2025 à
- La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Société AAP LA VIE ACTIVE le 11 Novembre 2025 à
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 11 Novembre 2025 à
 
Le Greffier,