TJ 59350, 10 nov. 2025, RG 25/02488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02488 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EUC - M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [N] [R]

MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE

GREFFIER : Maud BENOIT

PARTIES :

M. [N] [R]
Assisté de Maître ZAIRI, avocat choisi

M. LE PREFET DE L’AISNE
Représenté par Maître GRIZON

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
- Défaut d’examen sérieux et erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation (attestation de domicile versée). Le seul point négatif est l’absence de passeport. Monsieur est arrivé mineur en France (attestation de scolarité). Suite à son OQTF, est parti en Espagne, ce qui n’a pas été relevé par le préfet.
- Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public : 2 mentions FAED en date de 2022 ; absence de décisions de justice.
- A titre subsidiaire : demande d’assignation à résidence.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Monsieur est connu au FAED : le préfet se base sur des éléments objectifs. OQTF du 16/05/23 à laquelle l’intéressé s’est soustrait. Aucun justificatif de son séjour en Espagne.
- Monsieur ne justifie pas de son adresse, n’a pas de passeport. Obstruction déclarée.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : in limine litis, contrôle d’identité illégal : “individu en tenue sombre dans une zone peu éclairée” : absence de justification du contrôle d’identité. Contrôle d’identité irrégulier rendant toute la procédure irrégulière.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
- Les policiers ont vu une personne statique devant un pavillon et dissimulant son visage dans une zone très peu éclairée : les policiers avaient le sentiment de devoir préserver une menace à l’ordre public. Il y aurait pu avoir une infraction plus tard : opportunité du doute aux policiers d’effectuer le contrôle.
- Sur le fond : demande de laissez-passer consulaire faite le 7 novembre, ainsi qu’une demande de routing.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne comprends pas. Quand les policiers m’ont contrôlé, j’étais chez ma tante à 5 minutes de chez moi, j’étais venu chercher des clopes. Je leur ait dit que je pouvais les emmener chez moi. Ce n’est pas une zone bizarre. J’avais un manteau long. J’étais en trottinette. J’attendais mon petit cousin. J’étais posé devant, c’est tout.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Alice LEFEBVRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/02488 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EUC

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 novembre 2025 par M. LE PREFET DE L’AISNE ;

Vu la requête de M. [N] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 9 novembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 9 novembre 2025 à 20h33 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 9 novembre 2025 reçue et enregistrée le 9 novembre 2025 à 8h55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’AISNE
préalablement avisé, représenté par Maître GRIZON, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [R]
né le 19 Décembre 2003 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître ZAIRI, avocat choisi,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

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