TJ 34172, 3 nov. 2025, RG 21/00981

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:25/00575
N° RG 21/00981 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NKZU
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 3 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [W] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Jean BARRAL

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [L] [X] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 16 Septembre 2021 contre une décision de LA [4] concernant un indu de 569.69 euros.

A l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025, Me Bernard VIDAL conseil de Monsieur [L] [X] déclare que son client souhaite se désister du recours.

La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 par Mme [W] [M], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement, l’indu étant soldé.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, Monsieur [L] [X] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [X].

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS