TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 24/11368
Vérifier : TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 24/11368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPS5
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 06 novembre 2025
N° RG 24/11368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPS5
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4],
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (NORD)
représenté par Me Julia GADILHE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Madame [Y] [N] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4],
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5] (TUNISIE)
défaillant
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 Juin 2025
DÉBATS : à l’audience du 04 septembre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11368 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPS5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 octobre 2024,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,
DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande en divorce formulée sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes relatives aux effets du divorce entre époux ;
DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande de condamnation de Madame [Y] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 6 novembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.