TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/01550
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 25/01550 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5LP
MF/MHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 04 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Mme [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Chérifa BENMOUFFOK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
M. [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me François VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l’audience publique du 04 novembre 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Marie-Helene TOSTAIN
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