TJ 44109, 7 nov. 2025, RG 25/00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 11]
[Localité 5]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 07 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLUZ
[X] [J] [I] épouse [P] [F]
C/
[C] [P] [F]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 07/11/2025
CCC : Me Moreau
CCC : dossier
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l'audience du 19 Septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Octobre 2025 prorogé au 07 Novembre 2025
ENTRE :
[X] [J] [I] épouse [P] [F]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Somalie)
domiciliée chez [13]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2184 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
- 27
ET :
[C] [P] [F]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (Somalie)
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [X] [J] [I] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 27 janvier 2007 ;
Vu l’assignation en divorce du 6 janvier 2025 ;
Vu l’article 8 du règlement européen du 20 décembre 2010, dit Rome III ;
DEBOUTE Mme [X] [J] [I] de sa demande en divorce formulée sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [X] [J] [I] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 7 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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