TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/04976

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 15 avril 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M. [C] [O] et Mme [R] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [C] [O], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7],

et de

Mme [R] [M], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 7],

qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2023, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [C] [O] et de Mme [R] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 avril 2025 ;

Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [C] [O] et Mme [R] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à M. [C] [O] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 2] ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente