TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 25/00229
Vérifier : TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 25/00229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/00229 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGH
N° MINUTE : 7
Assignation du :
03 Janvier 2025
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7/11/2025
à Me COHEN et Me VERDOT
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PIMOUSS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Janvier 2025 à la demande de la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;
Par mémoire régulièrement notifié le 30 septembre 2025,la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;
La S.A.R.L. PIMOUSS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SCI PARDES par mémoire régulièrement notifié du 2 octobre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE à l’encontre de la S.A.R.L. PIMOUSS ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 07 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.