TJ 14118, 10 nov. 2025, RG 25/01089
Vérifier : TJ 14118, 10 nov. 2025, RG 25/01089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [O] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Place Gambetta 14 050 [Localité 1] cedex / Mail : [Courriel 2])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [O] [J] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 10 Novembre 2025
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 10 Novembre 2025,
Me Nicolas TOUCAS
Reçu copie de la présente ordonnance
le 10 Novembre 2025,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 10 Novembre 2025,
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.