TJ 92050, 6 nov. 2025, RG 24/02401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02401 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2RC

N° de minute :

S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE, Syndicat Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son la société CABINET DEBIEVRE,
c/

S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0586

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société CABINET DEBIEVRE,
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0586

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 septembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation en référé délivrée le 11 octobre 2024 à la requête des demandeurs à la société FONCIA AGENCE CENTRALE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à la voir condamner à leur communiquer les documents relatifs au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Neuilly/Seine,

Vu les observations des demandeurs à l’audience du 2 septembre 2025, qui indiquent avoir reçu les pièces sollicitées par lien de téléchargement en date du 11 février 2025, et ne maintenir que la demande d’indemnité de procédure,

Vu les observations de la société FONCIA AGENCE CENTRALE à cette même audience,

SUR CE,

Il convient de constater que les demandeurs abandonnent leurs demandes principales de communication de pièces dans la mesure où ils les ont finalement reçues le 11 février 2025 après les avoir demandées par mise en demeure courant 2024 après un changement de syndic en octobre 2018.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société FONCIA AGENCE CENTRALE.

L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de condamner la société FONCIA AGENCE CENTRALE à payer aux demandeurs la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :