Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 44109, 24 oct. 2025, RG 23/05381


Vérifier : TJ 44109, 24 oct. 2025, RG 23/05381 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/10/2025
Numéro
23/05381
Lieu / cour
tj44109
Chambre
5ème chambre cab. E
Type
other
Id
6914a7db4322238c08a062b6

Texte de la décision

2,667 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


[Adresse 12]
[Localité 7]


5ème chambre cab. E

JUGEMENT
du 24 Octobre 2025

minute n°

N° RG 23/05381 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOZF


[H], [Z], [C] [S] épouse [Y]

C/

[G], [R], [B] [Y]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 24/10/2025
CE+CCC : Me Esnault
CCC : dossier

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l'audience du 31 Mars 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Octobre 2025

ENTRE :

[H], [Z], [C] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5511 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par
Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
- 195

ET :

[G], [R], [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [H] [S] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 septembre 2010 ;

Vu l’assignation en divorce du 1er décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [G] [Y] / [H] [S] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à l’époux du véhicule OPEL Mokka immatriculé n°[Immatriculation 8] ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 1er décembre 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DEBOUTE Mme [H] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [S] de sa demande de contribution alimentaire à l’entretien de l’enfant majeure [O] ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [H] [S] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 24 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.