TJ 94028, 16 oct. 2025, RG 24/00043

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00043 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2LB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00043 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2LB

MINUTE N° 25/01464 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [F], salariée munie d’un pouvoir.

DEFENDEUR

M. [L] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Catherine [B], assesseure du collège employeur
M. [U] [G], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 16 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 8 janvier 2024, M. [L] [K], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 22 décembre 2023 par la [2] d’un montant de 566, 42 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.

Valablement représentée à l’audience, la [2] a indiqué que la demande de M. [L] [K] a été satisfaite, et que le contentieux est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats que M. [L] [K] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Il ne forme aucune autre demande.

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS