TJ 33063, 7 nov. 2025, RG 25/04986
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 25/04986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 25/04986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VI
N° minute : 25/
du 07 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[G]
[C]
Copie exécutoire délivrée à
Me BOYEZ
Me GUINARD-CARON
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [U] [M] [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12], COMTÉ DE HAMPSHIRE (ROYAUNE-UNI)
[Adresse 6]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représenté par Maître Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Et
Madame [Y] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10], PROVINCE DU SHANDONG (CHINE)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Maître Anne-Claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 25/04986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [U] [M] [R] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (ROYAUNE-UNI)
et de :
Madame [Y] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10], PROVINCE DU SHANDONG (CHINE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (CHINE), le [Date mariage 2] 2008, sans contrat préalable,
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 22 avril 2008,
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement,
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,
Homologue la convention portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux reçue le 12 décembre 2024 par Maître [X] [J], notaire à [Localité 9] (Gironde),
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées,
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
Le présent jugement a été signé par Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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