TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00192
Vérifier : TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00192 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHT3
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société CHEMI-TECHNIC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 05 septembre 2025
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à M. [Z]
- copie certifiée conforme délivrée le à Société CHEMI-TECHNIC
Par requête entrée au greffe le 10 mars 2025, M. [V] [Z] a fait citer la SARL CHEMI TECHNIC afin de la voir condamner à lui payer la somme de 831,60 euros et la somme de 168,40 euros de dommages et intérêts.
A l’appui de sa demande, M. [V] [Z] soutient que la SARL CHEMI TECHNIC n'a pas respecté le protocole d'accord l'obligeant à dédommager M. [V] [Z] à hauteur de 1000 euros au plus tard le 30 janvier 2025.
La SARL CHEMI TECHNIC, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la mise en demeure et du protocole d'accord signé le 30 décembre 2024 entre M. [V] [Z] et la SARL CHEMI TECHNIC, que la SARL CHEMI TECHNIC n'a pas respecté le protocole d'accord l'obligeant à dédommager M. [V] [Z] à hauteur de 1000 euros au plus tard le 30 janvier 2025.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL CHEMI TECHNIC à payer à M. [V] [Z] la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SARL CHEMI TECHNIC à payer à M. [V] [Z] la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la SARL CHEMI TECHNIC au paiement des dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 07 Novembre 2025.
Le Juge Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.