TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 25/00543

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 6]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]

N° RG 25/00543 - N° Portalis DB22-W-B7J-TP6Y

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

Minute: /2025

[W] [Z], [U] [J]. [Z] [D]

C/

S.A.R.L. CLOTURES ET JARDINS, [O] [I]

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [W] [Z]
né le 15 avril 1970 à [Localité 11] (03)
demeurant [Adresse 4]

Mme [U] [J]. [Z] [D]
née le 15 novembre 1970 à [Localité 9] (03)
demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Me NAHMANY Richard, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

La Société CLOTURES ET JARDINS
S.A.R.L. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 912 581 094dont le siège social est situé [Adresse 5], radiée d'office du RCS le 28 août 2024 suite à sa cessation d'activité, représentée par Monsieur [O] [I], pris en sa qualité de mandataire de justice de la Société CLOTURES ET JARDINS en vertu d'une ordonnance du Président du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS en date du 25 février 2025, dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 3].
non comparante, ni représentée

M. [O] [I]
pris en sa qualité d'ancien gérant de la Société CLOTURES ET JARDINS, dont la dernière adresse connue est sise [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 28 Août 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 04 Novembre 2025 ;

Les demandeurs n’ont pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :