TJ 44109, 7 nov. 2025, RG 24/01873
Vérifier : TJ 44109, 7 nov. 2025, RG 24/01873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 07 Novembre 2025
minute n°
N° RG 24/01873 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZWI
[U], [N], [Z], [I] [J] [T] épouse [E] [Y]
C/
[O] [E] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 07/11/2025
CE+CCC : Me Calmon
CE+CCC : Me Recasens
CCC : dossier
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 septembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Octobre 2025 prorogé au 07 Novembre 2025
ENTRE :
[U], [N], [Z], [I] [J] [T] épouse [E] [Y]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Thomas CALMON de la SELARL SONATE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
- 166
ET :
[O] [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (Portugal)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES
- 135
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce et ses effets ;
DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 19 décembre 1997 ;
Vu l’assignation en divorce du 15 avril 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [O] [E] [Y]/[U] [T] aux torts exclusifs de l’époux ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 5 janvier 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les demandes présentées par Mme [U] [T] sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code Civil ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [O] [E] [Y] à payer à Mme [U] [T] la somme de 1440 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [E] [Y] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 7 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.