TJ 98735, 15 juill. 2025, RG 24/00080

MINUTE N° : 257
ORDONNANCE/JME DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00080 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBR2
AFFAIRE : [G] [M] [O] C/ [K] [V] [Z] [O] assigné à domicile, assignation remise à Mme [O] [U], [D] [L] [O], [S] [O] épouse [W], assignée à domicile, assignation remise à Mme [W] [N]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE

SECTION 1

ORDONNANCE/JME N° RG 24/00080 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBR2

MISE A DISPOSITION
du
15 Juillet 2025

DEMANDEUR -

1/- Madame [G] [M] [O]
née le 09 Janvier 1981 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française,
demeurant PK 35,600 côté montagne - 98712 PAPARA
représentée par Me Paméla CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE, vestiaire :
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2023/002240 du 04/03/2024)
DEMANDEUR,

DEFENDEUR

2/- Monsieur [K] [V] [Z] [O]
né le 15 Janvier 1967 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française,
demeurant PK 35,600 côté montagne - BP 12854 - 98712 PAPARA
assigné à domicile
non comparant
DEFENDEUR,

3/- Madame [D] [L] [O]
née le 04 Février 1971 à PAPEETE (98713)
de nationalité Française,
demeurant P.K. 12 côté montagne - Servitude SCHOLERMANN 2 - 98717 PUNAAUIA
représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEFENDEUR,

4/- Madame [S] [O] épouse [W],
née le 28 Avril 1990 à PAPEETE (98713)
Mariée
de nationalité Française,
demeurant PK 10 C/Mont - Servitude MARAETEFAU lot n° 5 PUNAAUIA
BP 380 425 - 98703 PUNAVAI
non comparante
assignée à domicile
DEFENDEUR,

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Gérard JOLY
GREFFIER : Tunui LEMAIRE

PROCEDURE -
Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage- Sans procédure particulière en date du 21 Mai 2024
Déposée et enregistrée au greffe le 21 Mai 2024
N° RG 24/00080 - N° Portalis DB36-W-B7I-DBR2

DEBATS -
En audience publique

ORDONNANCE/JME -
Audience publique du 15 Juillet 2025
En matière de mise en état, par décision Non qualifiée et en ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

La terre TEPANIURU 2 lot H sise à PUNAAUIA est cadastrée section M numéro 552 pour 552 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [K], [K] [V] [Z], [D] [L] et [G] [M] [O] ;

La terre MAATARAVAI 3 1C sise à PAPARA est cadastrée section AP numéro 79 pour 1 431 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [K], [K] [V] [Z], [D] [L] et [G] [O] ;

Par acte authentique (étude [Q]) transcrit le 18 octobre 1968 , [X] [R] [F] [T] [E] [Y] a fait donation à [G] [H] [B] [I] [P] d'une parcelle de terre sise à PUNAAUIA et dépendant de la terre TEPANIURU 2 qu'elle avait acquise par acte notarié du 25 mai 1967 ;

Par acte authentique (étude LEQUERRE) du 2 novembre 1989 transcrit le 17 novembre 1989, dans le cadre d'un partage avec sa soeur [C] et son neveu [J], [G] [H] [B] [I] [P] s'est vue attribuer le lot 3 composé d'une parcelle de terre formant le lot 1C du lot 1 de la terre MAATARAVAI 3 de 1468 m2 sise à PAPARA ;

Selon acte de notoriété (étude VILLET CHAN) numéro 29 du 22 janvier 2004, [G] [H] [B] [I] [P] est née le 2 mars 1947 à PAPEETE (acte numéro 94) où elle est décédée le 14 août 2003(acte numéro 302)  ; elle s'était mariée le 28 mai 1966 à PAPEETE avec [K] [O] né le 6 octobre 1942 à ANAU ( BORA BORA)  ; elle a laissé pour enfants :
[K] [V] [Z] [O] né le 15 janvier 1967 à PAPEETE (acte numéro 79)
[D] [L] [O] née le 4 février 1971 à PAPEETE (acte numéro 227)
[G] [M] [O] née le 9 janvier 1981 (acte numéro 74)
Par testament olographe du 21 juillet 2003, elle a :
- Légué la terre TEPANIURU 2 à sa petite fille [S] [O] née le 28 avril 1990 à PAPEETE (acte numéro 1389)  ;
- Précisé que [K] [V](sic) [Z] et [G] [M] gardent chacun leur lot de la terre MAATARAVAI
- Légué à [D] [L] [O] la première parcelle qui lui sera attribuée en tenant compte de la valeur donnée à [K] et [G] ;
- Dit que le reste de ses terres sera partagé équitablement entre ses 3 enfants et sa petite fille [S] ;

Par requête du 21 mai 2024, enregistrée au greffe le même jour sous le numéro 24/80, [G] [M] [O] a saisi le tribunal foncier aux fins de voir ordonner le partage des terres [A] 2 lot H sise à PUNAAUIA cadastrée section M numéro 552 pour 552 m2 et MAATARAVAI 3 1C sise à PAPARA cadastrée section AP numéro 79 pour 1 431 m2 en 3 lots d'inégale valeur :
La parcelle de terre [A] 2 lot H sise à PUNAAUIA à [S] [O]
La moitié de la terre MAATARAVAI 3 1C sise à PAPARA à [K] [O]
la moitié de la terre MAATARAVAI 3 1C sise à PAPARA à [G] [O]
à charge d'évaluer la soulte due à [D] [O]

Par conclusions déposées le 11 décembre 2024 , [D] [L] [O] informe que le tribunal civil , sur décision d'incompétence du tribunal foncier est saisi d'une demande de délivrance de legs par [S] [O] ;
elle préconise consécutivement le sursis à statuer et à titre subsidiaire le dessaisissement au profit du tribunal civil ;

En réponse, [G] [M] [O] soutient que la saisine du tribunal foncier d'une action en partage rend ce dernier seul compétent y compris pour statuer sur une action en délivrance de legs déjà engagée devant le tribunal civil ;
elle demande jonction des 2 procédures ;

A l'audience du 18 juin 2025 , la décision sur incident a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que seule une même juridiction peut ordonner la jonction entre plusieurs instances engagées devant elle ;
que le tribunal foncier ne peut donc joindre à une de ses instances une autre instance en cours devant le tribunal civil ;

Attendu qu'il n'y a pas litispendance, le tribunal foncier étant saisi d'une demande de partage tandis que le tribunal civil est saisi d'une demande de délivrance de legs ;

Attendu que la décision sur le partage est nécessairement conditionnée par le résultat de l'action en délivrance de legs ;
qu'il convient donc d'attendre de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal civil en renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 9H00 ;

PAR CES MOTIFS Nous Gérard JOLY, président du tribunal foncier statuant publiquement, contradictoirement, en matière de mise en état et en premier ressort ;