Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.503

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : F 24-22.503
Demandeur : M. [S]
Défendeur : M. [Y] et autre
Requête n° : 505/25
Ordonnance n° : 90853 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [P] [Y], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJA, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de M. [H] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle M. [P] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 décembre 2024 par M. [H] [S], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan, de M. [H] [S], à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 24-22.503 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi qui fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé par jugement du 7 juillet 2022 avec plan de redressement dont les annuités sont à ce jour exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard