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cc rejet n° 24-22.503
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.503
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-22.503 Demandeur : M. [S] Défendeur : M. [Y] et autre Requête n° : 505/25 Ordonnance n° : 90853 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [Y], ayant la SARL Matuchansky,
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