Cass., 13 nov. 2025, n° 21-14.630

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : M 21-14.630
Demandeur : M. [U]
Défendeur : la société April Santé Prévoyance et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 493/25
Ordonnance n° : 88783 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

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Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 27 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-14.630 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [K] [U] à la société April Santé Prévoyance, la société Quatrem anciennement Quatrem Assurances Collectives ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 juin 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 mars 2022 à M. [K] [U].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 21-14.630 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard