Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 21-14.630
Cass., 13 nov. 2025, n° 21-14.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : M 21-14.630 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société April Santé Prévoyance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 493/25 Ordonnance n° : 88783 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ Car
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14630
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 21/14630
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 144 Rôle N° RG 21/14630 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHPP [I] [C] C/ S.N.C. [B] RESEARCH & DEVELOPMENT Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : SELARL LEXAVOU
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