CA Versailles, 12 nov. 2025, RG 24/01529

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7S

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2025,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Juliette DUPONT, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7S dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS, vestiaire : M 10

ET

INTIMEE

S.A.S. DESIGNA FRANCE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

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Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [G] de la décision rendue le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DESIGNA FRANCE,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 12 mars 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 6 novembre 2025 par le conseil de Monsieur [T] [G],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de la S.A.S. DESIGNA FRANCE le 7 novembre 2025

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [G] de son désistement et à la S.A.S. DESIGNA FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,