CA Versailles, 12 nov. 2025, RG 23/02732

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 23/02732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 12 Novembre 2025

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Juliette DUPONT, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPM dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [U] [K]

né le 12 Janvier 1980 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274

ET

INTIMÉE

S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AUXERRE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [K] de la décision rendue le 05 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC),

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement adressées le 29 octobre 2025 par le conseil de M. [K] [U],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil de la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC) le 10 novembre 2025,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [K] de son désistement et à la S.A. EXPERTISE&TECHNIQUE COMPTABLES (ETC), de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,