CA St Denis Reunion, 17 déc. 2024, RG 23/00892

AFFAIRE : N° RG 23/00892 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5HF

 Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 07 Juin 2023, rg n° 22/00248

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 8]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

[4] prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 DECEMBRE 2024

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

La société [6] a été destinataire le 13 septembre 2021 d'une lettre d'observations fondée sur la solidarité financière du donneur d'ordre pour non respect de obligation de vigilance à l'égard de M. [L] [G], son cocontractant, visé par un procès-verbal de travail dissimulé.

Une seconde lettre d'observations a été adressé le 28 octobre 2021 emportant annulation des exonérations du donneur d'ordre non vogilant pour un montant de 75.000 euros, une mise en demeure étant ensuite délivrée à ce titre le 18 janvier 2022 pour un montant de 81.339 euros incluant les majorations de retard.

La société [6] a saisi d'uen contestation la commission de recours amiable puis, sur décision implicite de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 07 juin 2023 :

- l'a déclarée irrecebable en ses demandes afférentes à la lettre d'observations du 13 septembre 2021,

- l'a déboutée de sa demande d'annulation de la lettre d'observations reçue le 28 octobre 2021 et de la mise en demeure du 18 janvier 2022,

- a validé la mise en demeure émise par la [5] le 18 janvier 2022 de payer la somme de 81.339 euros,

- a condamné la Sarl [6] au paiement de ladite somme,

- l'a déboutée du surplus de ses demandes,

- l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée aux dépens.

Appel a été interjeté par la société [6] par déclaration du 28 juin 2023.

Les deux parties ont conclu, en dernier lieu le 05 février 2024 pour l'appelante, le 04 décembre 2023 pour l'intimée.

À l'audience du 26 novembre 2024, la cour a fait état du courrier adressé le 18 novembre 2024 par le conseil de la société [6] indiquant que celle-ci avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 18 septembre 2024, la Selarl [M] [F] prise en la personne de Me [M] [F] étant désignée liquidateur judiciaire et qu'il n'intervenait plus pour la société dès lors qu'il n'avait pas reçu mandat de celui-ci.

Dans ce contexte, l'affaire a été mise en délibéré pour radiation à charge pour la [7] de solliciter le cas échéant la réinscription avec mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS