CA Paris, 12 nov. 2025, RG 21/07823

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07823 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK3S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11583

APPELANT

Monsieur [J] [M] [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

Société CABO VERDE AIRLINES - TACV

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile CAPSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [M] [T] a interjeté appel par déclaration du 13 septembre 2021 du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juin 2021 qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société Cabo Verde Airlines de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 2 septembre 2025 , M. [M] [T] demande à la cour de:

Vu sa déclaration d'appel,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

- lui donner de ce qu'il entend se désister par les présentes conclusions de l'appel interjeté par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris rendu le 29 juin 2021 sous le n°19/11583,

- constater le désistement d'instance et d'action réciproque des parties et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société Cabo Verde Airlines -TACV, qui indique accepter ce désistement, demande à la cour de:

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

- déclarer parfait le désistement de M. [L] de l'instance pendante et de son action en contestation de son licenciement par la société TACV.

En conséquence,

- constater l'extinction de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [H] [C] indique se désister de son appel à l'encontre de la société Cabo Verde Airlines -TACV qui déclare accepter ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS