CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHTT

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2025, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [L]

né le 16 octobre 1993 à [Localité 3], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Carl Henry Destin, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [5], plaidant par visioconférence

et de M. [I] [S] (interprète en créole haitien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 08 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 25/4499 et celle introduite par le recours de M. [W] [L] enregistrée sous le numéro 25/4500, déclarant le recours de M. [W] [L] recevable, le rejetant, rejetant le moyen au fond soulevé par M. [W] [L], déclarant la requête du préfet du du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 08 novembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2025 , à 15h32 , par M. [W] [L] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [W] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens, il suffit de relever que l'intéressé justifie vivre en concubinage avec une française et a remis un passeport en cours de validité et en original.

Il est donc pleinement éligible à une assignation à résidence.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS